En bref
- Bâti existant : articles R164-1 à R164-6 et arrêté du 8 décembre 2014 ; construction neuve : arrêté du 20 avril 2017.
- 5e catégorie : une partie du bâtiment donnant accès à l'ensemble des prestations, mesures de substitution possibles.
- Dérogations : impossibilité technique, patrimoine, disproportion manifeste, refus de la copropriété dans les conditions du texte (R164-3).
- Nouveaux Ad'AP : plus de dépôt depuis le 31 mars 2019.
- Registre public d'accessibilité pour tout ERP, 5e catégorie comprise (R164-6).
Quel texte pour quel local ?
Un commerce nouvellement ouvert dans un bâtiment existant n'est pas, pour ce seul motif, une construction neuve : il relève des articles R164-1 à R164-6 du code de la construction et de l'arrêté du 8 décembre 2014. La construction d'un ERP relève, elle, des articles R162-8 et suivants et de l'arrêté du 20 avril 2017. Une opération mixte se qualifie partie par partie.
Ce qu'on examine dans un commerce
- le cheminement depuis le trottoir jusqu'à l'entrée ;
- l'entrée, la porte, le seuil, l'accueil ;
- les circulations, les changements de niveau ;
- les équipements utilisés par le public : caisse, cabines, présentoirs ;
- les sanitaires, lorsqu'ils sont ouverts au public ;
- l'information, l'éclairage, l'acoustique.
Les cotes précises figurent dans l'arrêté applicable : elles ne se devinent pas.
La 5e catégorie n'est pas une dispense
Dans un ERP existant de 5e catégorie, l'obligation porte sur une partie du bâtiment qui permet d'accéder à l'ensemble des prestations, située le plus près possible de l'entrée principale et desservie par le cheminement usuel ; certaines prestations peuvent être délivrées par des mesures de substitution. Une petite surface ne suffit ni à justifier une dérogation ni à écarter l'obligation.
Dérogations, attestation, registre
Une dérogation se demande pour un point identifié, dans l'un des cas prévus : impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences, refus de l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions du texte (R164-3). Elle se justifie dans le dossier d'autorisation de travaux, avec les mesures de substitution proposées.
Un ERP conforme le déclare par une attestation d'accessibilité (R165-3) ; en 5e catégorie, elle peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur. Les nouveaux agendas d'accessibilité programmée ne se déposent plus depuis le 31 mars 2019. Enfin, tout ERP met à disposition du public un registre public d'accessibilité, mis à jour, au principal point d'accueil (R164-6, arrêté du 19 avril 2017).
Accessibilité des ERP à ParisRègles, dérogations, attestations et registre, en détail, sur dossier-erp-paris.fr.