En bref
- Autorisation obligatoire dans les communes dotées d'un règlement local de publicité et dans les secteurs protégés (L581-18).
- Procédure réécrite au 1er juillet 2026 (décret n° 2025-1354) : demande présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée (R581-9) ; formulaire en vigueur : Cerfa n° 16308*01.
- À Paris, dépôt uniquement en ligne depuis le 1er octobre 2025.
- Deux mois, silence valant accord (R581-13) ; ce texte ne prévoit pas de majoration lorsque l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis (R581-16-1).
- Extinction de 1 h à 6 h si l'activité a cessé ; clignotement interdit sauf pharmacie et services d'urgence (R581-59).
Pourquoi une autorisation à Paris
L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation sur les immeubles et dans les lieux protégés, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité (code de l'environnement, L581-18). Paris étant couverte par un tel règlement, toute enseigne y est soumise à autorisation, y compris le remplacement d'une enseigne existante. Le règlement local peut être plus restrictif que le règlement national.
Le dossier
Depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2025-1354), la demande est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée (R581-9) ; le formulaire en vigueur est le Cerfa n° 16308*01. Le dossier montre l'enseigne dans son environnement : mise en situation, vues avec et sans le dispositif, document graphique d'intégration à la façade. À Paris, il se dépose sur le téléservice de la Ville « Terrasses, étalages, enseignes ».
Sur un immeuble protégé, aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, l'autorisation est délivrée après accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Le délai
L'autorité statue dans les deux mois suivant la réception d'un dossier complet. Le dossier est réputé complet si aucune pièce n'est demandée dans le mois. À défaut de notification dans le délai, l'autorisation est réputée accordée (R581-13). Nous n'avons trouvé aucune majoration à quatre mois en cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France dans la version en vigueur.
L'enseigne allumée
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures lorsque l'activité signalée a cessé. Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures, l'enseigne s'éteint au plus tard une heure après la fermeture et peut s'allumer une heure avant l'ouverture. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence (R581-59).
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour remplacer une enseigne existante ?
Oui à Paris : l'installation de toute enseigne est soumise à autorisation (L581-18). Une nouvelle enseigne, même à l'emplacement de l'ancienne, fait l'objet d'une demande d'autorisation.
Le Cerfa 14798 est-il encore valable ?
La fiche officielle indique désormais le Cerfa n° 16308*01 pour la demande d'autorisation préalable d'une enseigne. À Paris, la demande se fait en ligne.