En bref
- Cinq destinations, dont « commerce et activités de service » et « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » (R151-27).
- Sous-destinations du commerce : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, services avec accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques (R151-28).
- Déclaration préalable entre destinations ; pas de contrôle entre sous-destinations d'une même destination (R*421-17 b).
- Permis si la structure porteuse ou la façade change avec la destination ou la sous-destination (R*421-14 c).
- Même sans formalité, le PLU s'applique (L421-8) : à Paris, les linéaires protégés (UG.1.4.2).
Destinations et sous-destinations
Le code de l'urbanisme compte cinq destinations : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d'intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (R151-27). La destination « commerce et activités de service » se divise en artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels et autres hébergements touristiques (R151-28). Le bureau, l'entrepôt et la cuisine dédiée à la vente en ligne appartiennent à la cinquième destination.
Quelle formalité ?
| Situation | Formalité |
|---|---|
| Bureau devenant boutique, sans travaux sur la façade ou la structure | Déclaration préalable (R*421-17 b) |
| Boutique devenant restaurant, sans travaux | Aucune au titre du changement (même destination), PLU applicable |
| Changement avec travaux sur la façade ou la structure porteuse | Permis de construire (R*421-14 c) |
| Changement avec seulement une devanture refaite | Déclaration préalable au titre de l'aspect extérieur (R*421-17 a) |
La frontière entre « modifier l'aspect extérieur » et « modifier la façade » s'apprécie projet par projet ; dans le doute, elle se tranche avant le dépôt.
Paris : ce que le PLU interdit
Sur les voies protégées du PLU bioclimatique, un rez-de-chaussée sur rue en artisanat et commerce de détail, restauration ou commerce de gros ne peut pas changer pour une autre sous-destination, sauf activités médicales et paramédicales de proximité ; sur les linéaires d'artisanat de proximité ou de commerce culturel, l'activité elle-même est protégée (UG.1.4.2). En zone UG, le changement de destination ou de sous-destination en entrepôt d'un local existant en rez-de-chaussée sur rue est interdit, sauf équipements de logistique urbaine (UG.1.3.1) ; le changement en cuisine dédiée à la vente en ligne l'est aussi (UG.1.3.5). Ces règles s'appliquent même sans formalité (L421-8).
ERP et usage : deux autres régimes
Changer d'activité change souvent le type d'ERP (boutique en type M, restaurant en type N, agence en type W) : les travaux d'aménagement relèvent de l'autorisation de travaux (L122-3), même si l'urbanisme n'exige rien ; sans travaux, l'utilisation du local pour une autre destination peut exiger une nouvelle autorisation d'ouverture. Transformer un logement en local commercial à Paris relève en plus du changement d'usage, soumis à autorisation de la Ville.
Changement de destination et ERP à ParisComment s'articulent urbanisme, ERP et usage, sur dossier-erp-paris.fr.Changement d'usage à ParisLe régime propre aux logements, à ne pas confondre avec la destination.